Mentions légales

Champ d’application


Le présent site est édité par la société OTOP au capital de 5000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre – RCS 531 633 360 et dont le siège social est 45 rue Schoelcher – 97110 Pointe-à-Pitre.

Directeur de la publication : Monsieur A. AGA.

Conception, réalisation : Margarita

Le présent site est hébergé par OVH.

 

www.opticia.com est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de verres de vue aux personnes physiques non commerçantes.

 

 

Acceptation des conditions générales


La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute (le client), des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider sa commande.  De par ce fait il reconnaitra :  « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »
Ce simple fait sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. Ce dernier reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf s'il apporte une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils en sont incapables.

 

                      

 

Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

                      

 

 

Commandes
 

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Le processus de sélection des verres de vue se décompose en plusieurs étapes et fera l’objet d’un devis sous forme de récapitulatif :
 Renseignement de l’ordonnance médicale selon différentes modalités - Choix des verres selon différentes possibilités, et différentes options non obligatoires – Choix du magasin pour la livraison et le montage des verres.
Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier et d’en modifier les options.
Sur ce récapitulatif (faisant figure de devis) seront indiqués tous les articles et services facturés ou offerts aux clients. Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton « valider la commande », ils accèderont ensuite à un formulaire de paiement.
Dès lors, les clients seront invités à créer leur profil si c’est leur première visite, à contrôler ou modifier leur profil s’il existe déjà, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisé. Une fois le paiement effectif et reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception aux clients par voie électronique. L’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison.

 

Prix et avoirs

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés n'étant valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

 

Tout avoir et/ou code de réduction ne sont pas cumulables sur les opérations promotionnelles. De même, plusieurs codes de réduction ne peuvent être cumulés sur une même commande.

 

 

Clause de réserve de propriété

Les produits et articles restent la propriété du vendeur jusqu’ au paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur ou à l’utilisateur à compter de leur livraison.

                      

 

Paiement


L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paypal. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

                      

Conception et Livraison

Une confirmation sera envoyée au client afin de l’inviter à se présenter à partir d’une date donnée dans le magasin qu’il aura choisi lors de sa commande.

Lors de la venue du client dans le magasin choisit, après choix d’une ou plusieurs montures, un dernier contrôle de l’ordonnance et les dernières prises de mesures et éventuelles corrections seront faites avant commande des verres.

 

Si, suite à une enquête menée en collaboration avec le client, une erreur de fabrication est détectée, les verres seront entièrement à la charge du marchand. Un remplacement des verres selon l'ordonnance du client sera alors effectué.


 

Garantie du produit acheté

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site, et notamment dans le devis récapitulatif de la commande et la fiche descriptive de chaque article.


 

 

Espace personnel

La création d'un espace personnel peut être un préalable à la commande d'un internaute, sur le présent site. À cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Ce dernier s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel. Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins deux années. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

Mentions relatives à la loi informatique et libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de deux ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : XXX, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

 

 

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

De convention expresse entre les parties, le client reconnaît que l’éditeur ne sera à même d’exécuter les obligations souscrites lors de la conclusion du contrat que lorsque ce dernier aura en sa possession tous les éléments requis et demandés lors du processus de commande (ex : ordonnance médicale, PDM…).

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage.

Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

 

 

Clause de droit applicable et de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions française. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

Clause de nullité et de non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Le simple fait d’acheter en ligne vaudra acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.